Vous souhaitez bénéficier des taux réduits de TVA à 5,5 % ou 10 % ? Rien de plus simple!
La TVA au taux réduit de 5,5 %
Depuis le 1er janvier 2014, les travaux destinés à améliorer la qualité énergétique des logements anciens peuvent bénéficier d'un taux réduit à 5,5 %.
Le BOFIP n°BOI-TVA-LIQ-30-20-95-
La TVA au taux réduit de 10 % est réservée aux travaux d'amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur les logements d’habitation (résidence principale ou secondaire) achevés depuis plus de deux ans d'un propriétaire, locataire ou occupant.
Dans tous les cas, le taux réduit est exclu pour les travaux qui concourent, par leur nature ou leur ampleur, à la production d’un immeuble neuf. Cette limite s’apprécie pour l’ensemble des travaux réalisés sur une période de deux ans.
Il s’agit de travaux importants qui constituent plus qu’une simple amélioration et aboutissent à produire un immeuble neuf.
Le taux à 10 % ne porte donc pas sur les travaux, qui, sur une période de deux ans :
Depuis le 1er janvier 2014, les travaux destinés à améliorer la qualité énergétique des logements anciens peuvent bénéficier d'un taux réduit à 5,5 %.
Le taux de TVA réduit bénéficie à celui qui entreprend les travaux et auquel ils sont facturés : le propriétaire occupant, le propriétaire bailleur, le locataire si c'est lui qui entreprend les travaux, ou encore l'occupant à titre gratuit du logement, ou, encore le syndicat des copropriétaires.
Le taux s’applique à la fois les travaux de rénovation thermique mais aussi les travaux induits qui leur sont indissociablement liés.
Le BOFIP n°BOI-TVA-LIQ-30-20-95-
- les chaudières à condensation
- les chaudières à micro-cogénération gaz d'une puissance de production électrique inférieure ou égale à 3 kilovolt-ampères par logement
- les matériaux d'isolation thermique des parois opaques ou vitrées, de volets isolants ou de portes d'entrée donnant sur l'extérieur
- les matériaux de calorifugeage de tout ou partie d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire
- les appareils de régulation de chauffage
- les équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable , à l’exception des équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil, ou des pompes à chaleur, autres que air/ air, dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d'eau chaude sanitaire
- l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques
- les équipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération
La TVA au taux réduit de 10 % est réservée aux travaux d'amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur les logements d’habitation (résidence principale ou secondaire) achevés depuis plus de deux ans d'un propriétaire, locataire ou occupant.
Dans tous les cas, le taux réduit est exclu pour les travaux qui concourent, par leur nature ou leur ampleur, à la production d’un immeuble neuf. Cette limite s’apprécie pour l’ensemble des travaux réalisés sur une période de deux ans.
Il s’agit de travaux importants qui constituent plus qu’une simple amélioration et aboutissent à produire un immeuble neuf.
Le taux à 10 % ne porte donc pas sur les travaux, qui, sur une période de deux ans :
- conduisent à une surélévation du bâtiment ou à une addition de construction,
- rendent à l’état neuf plus de la moitié du gros œuvre, à savoir les fondations, les autres éléments qui déterminent la résistance et la rigidité du bâtiment (charpentes, murs porteurs) ou encore de la consistance des façades (hors ravalement),
- remettent à l’état neuf à plus des deux tiers chacun des éléments de second œuvre : planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons, installations sanitaires, installations électriques et chauffage,
- augmentent la surface de plancher des locaux existants de plus de 10 %.
Si les travaux demandés satisfont aux conditions ci-dessus, il vous est possible de demander l'application du taux de TVA réduit à 10 % pour les prestations et équipements facturés par l'entreprise à l'exception de la part correspondant à la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers ou à l'acquisition de chaudière utilisée comme mode de chauffage ou de production d'eau chaude, cuve à fioul, citerne à gaz et pompe à chaleur, des ascenseurs, de cabine hammam ou sauna prête à poser ainsi que de tous les systèmes de climatisation, ainsi que les pompes à chaleur de type air/air.
Pour cela, il vous suffit de nous remettre une attestation (fournie par nos soins), au plus tard avant la facturation.
L’attestation simplifiée doit être utilisée pour tous les travaux n’affectant, sur une période de deux ans, aucun des éléments de gros œuvre et pas plus de cinq des six lots de second œuvre.L’attestation normale est à utiliser dans les autres cas.De votre côté, vous devez conserver une copie de l’attestation (ainsi que l’ensemble de vos factures ou notes émises) jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation des travaux. Elles devront en effet être produites si l’administration vous demande de justifier de l’application du taux réduit de la TVA.