Article 1. Présentation - Terminologie
1.1. La société « L.B.S.A
Plomberie SARL » a pour activité les livraisons de biens et les prestations de
services en chauffage, sanitaire et plomberie.
1.2. Dans la totalité des
présentes conditions générales, pour une meilleure compréhension, la société à
responsabilité limitée est dénommée « L.B.S.A Plomberie SARL » et le client «
le client ».
1.3. Le terme « prestation »
désigne ci-après une réalisation objet de la vente effectuée par L.B.S.A
Plomberie SARL. La prestation peut désigner un ensemble de prestations de
services tel qu'un conseil, une mise à disposition d'un savoir-faire, une vente
de produit ou un travail bien défini.
Article 2. Champ d'application
2.1. Les présentes
conditions générales s'appliquent aux prestations de toute nature, effectuée
par L.B.S.A Plomberie SARL. Elles prévalent sur toute condition d'achat, sauf
dérogation expresse et formelle de L.B.S.A Plomberie SARL.
2.2. Dans le cas où l'une
quelconque des dispositions des présentes conditions générales serait réputée
ou déclarée nulle, ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres
dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon
à respecter l'intention originelle des parties exprimée dans les présentes
conditions générales.
2.3. L.B.S.A Plomberie SARL
pourra modifier, réactualiser où rectifier les présentes conditions générales
de vente, afin de prendre en compte une réforme législative, réglementaire ou
jurisprudentielle.
2.4. L.B.S.A Plomberie SARL
s'engage à communiquer, par remise en main propre, par voie postale ou par voie
électronique, les présentes conditions générales à toute personne physique ou
morale qui en fait la demande. Elles seront transmises avec chaque bon de
commande ou devis émis par L.B.S.A Plomberie SARL.
Article 3. Formation du contrat
3.1. Les présentes
conditions générales peuvent être modifiées ou complétées lorsque L.B.S.A
Plomberie SARL établit un bon de
commande ou un devis. Elles constituent alors les conditions particulières. En
cas de commande reçue du client, celle-ci ne sera considérée comme acceptée
définitivement par L.B.S.A Plomberie SARL
qu'après validation des conditions générales par le client.
3.2. Lorsque le client a
dûment signé et retourné le devis ou le bon de commande émis par la L.B.S.A
Plomberie SARL, il (le client) aura pour obligation de payer la prestation et
L.B.S.A Plomberie SARL aura pour obligation de réaliser la prestation.
3.3. L.B.S.A Plomberie SARL
peut décider de refuser, d'interrompre ou de modifier la prestation, et ce sans
indemnités au profit du client, lorsque le client ne démontre pas ou plus un
gage suffisant de solvabilité.
3.4. L.B.S.A Plomberie SARL
peut apporter des modifications non substantielles à ses prestations. En cas de
force majeure, L.B.S.A Plomberie SARL peut d'interrompre la prestation sans
indemnités au profit de l'acheteur.
Article 4. Réserve de propriété
4.1. L.B.S.A Plomberie SARL
conserve la propriété de la prestation jusqu'au paiement effectif de
l'intégralité du prix et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de
cette clause la remise d'un titre créant une obligation de payer (lettre de
change, traite ou autre). Le défaut de paiement de l'une quelconque des
échéances pourra faire bénéficier L.B.S.A Plomberie SARL du droit de demander, aux frais de
l'acheteur, le remboursement et/ou la restitution de la prestation.
4.2. Ces dispositions ne
font pas obstacle au transfert au client, dès la livraison, des risques de
perte et de détérioration de la prestation ainsi que des dommages qu'elle
pourrait occasionner.
Article 5. Propriété industrielle, intellectuelle, et
artistique
5.1. Sauf disposition
contraire expresse du contrat de vente, L.B.S.A Plomberie SARL et ses ayants
droits conservent l'intégralité de la propriété industrielle, intellectuelle,
littéraire et artistique de la prestation.
5.2. Sauf autorisation
expresse, préalable et écrite délivrée par L.B.S.A Plomberie SARL, reste
interdite et ouvre droit à des dommages-intérêts, toute reproduction,
adaptation, ou modification et, en général, tout détournement physique ou
intellectuel de la prestation.
Article 6. Prix - TVA applicable - Délais - Pénalités
6.1. Le prix de la
prestation est ferme. Il est stipulé hors taxes et exprimé en euros portant sur
le montant total à payer. Il peut être ajusté au tarif en vigueur dès lors que
la mise en œuvre du projet se ferait dans un délai de plus d'une année après sa
commande.
6.2. Les conditions de
l'offre concernent exclusivement les prestations spécifiées aux devis et/ou aux
bons de commande. Toute prestation supplémentaire et non prévue sur le devis
et/ou sur le bon de commande fera l'objet d'une majoration équivalente à sa
valeur. Le refus de paiement d'une telle prestation ouvrira le droit pour
L.B.S.A Plomberie SARL à la résiliation et au paiement intégral du prix de la
prestation, et à une indemnité égale au préjudice subi et/ou à la valeur de la
prestation.
6.3. A défaut de paiement à
l'une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement
exigibles, même si elles ont donné lieu à traite.
6.4. Le prix de la
prestation est soumis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (ci-après TVA) en
application de l’article 256 du code général des impôts. Le taux de la taxe est
fixé à 20 %. Le taux applicable est réduit à 10 % pour les travaux
d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des
locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans, à l'exception de
la part correspondant à la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers ou à
l'acquisition de gros équipements tels les chaudières utilisées comme mode de
chauffage ou de production d'eau chaude, les cuves à fioul, les citernes à gaz,
les pompes à chaleur, les cabines hammam ou sauna prêtes à poser, tous les
systèmes de climatisation, ainsi que toutes les exceptions prévues à l’article
279-0 bis du code général des impôts et à l’article 30-00 A de l’annexe 4 du
code général des impôts. Pour bénéficier de ce taux réduit, le client devra
remplir et signer l’attestation de TVA correspondante et disponible auprès de
la Direction générale des finances publiques.
6.5. De plus, à titre de
clause pénale et en application des dispositions légales, le client sera de
plein droit redevable d'une pénalité pour tout retard de paiement supérieur à
huit (8) jours suivant la date de facturation, calculée par application à
l'intégralité des sommes restant dues, d'un intérêt égal à 1,5 fois le taux
d'intérêt légal par mois de retard.
6.6. Sauf stipulation
contraire exprimée sur la facture ou le bon de commande aucun escompte n'est
accordé pour paiement anticipé à une date antérieure à la date de livraison
figurant sur le bon de commande ou tout autre document prouvant l'acceptation
de la L.B.S.A Plomberie SARL de réaliser la prestation.
6.7. Une indemnité
forfaitaire d’un montant de cinquante (50) euros sera due pour frais de
recouvrement dans le cas où les sommes dues sont réglées huit (8) jours après
la date de facturation.
6.8. Le montant des
prestations est exigible à l'échéance accordée lors de la livraison.
6.9. Toute prestation
dépassant cent cinquante (150) euros doit être soumise à un devis qui sera
signé par le client ainsi que le technicien en cas d’accord.
6.10. Tout déplacement
effectué chez un client à sa demande sera facturé en frais de déplacement,
intervention effectuée ou non.
Article 7. Livraison - Réalisation de la prestation
7.1. Sauf stipulation
expresse contraire, la livraison, quelle que soit la prestation, est réputée
effectuée au lieu du siège social de L.B.S.A Plomberie SARL.
Si cette livraison est
retardée pour une cause indépendante de L.B.S.A Plomberie SARL, elle sera
réputée avoir été effectuée à la date convenue. Aucun report de date ne sera
accepté si la demande n'est pas introduite 7 jours francs avant la date
d'exécution de la prestation.
7.2. Il incombe au client,
sauf stipulation contraire, d'assurer les frais et risques du transport de la
prestation, postérieurement à la date de livraison.
7.3. En cas de dépassement
de la date contractuelle de livraison alors que le client aurait fourni tous
les éléments, qu'il s'était engagé à fournir pour la bonne tenue des délais et
sauf accords spéciaux, L.B.S.A Plomberie SARL encourt sans mise en demeure,
pour chaque mois de retard à compter du deuxième, une pénalité de retard de 0,5
%, avec cumul maximum de 5 % de la valeur de la prestation dont la livraison
est en retard. Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des
dates suivantes : celle de l'acceptation par le client du devis proposé et
certifié par L.B.S.A Plomberie SARL, celle de l'acceptation expresse du bon de
commande par L.B.S.A Plomberie SARL, ou celle où sont parvenus à L.B.S.A
Plomberie SARL tous les renseignements et matériels nécessaires à la
réalisation de la prestation que l'acheteur s'était engagé à remettre, celle de
l'encaissement par L.B.S.A Plomberie SARL de l'acompte demandé par L.B.S.A
Plomberie SARL pour la réalisation de la prestation.
7.4 Pour toute prestation,
hormis la livraison de biens, dont le montant est supérieur à deux cents euros
(200), un acompte d’au moins 30% du prix sera demandé au client. Le prix de la
prestation sera exigible dans un délai de sept (7) jours ouvrés suivant la
totale réalisation de celle-ci.
7.5 Le prix de toute
livraison de biens est exigible à la réception par L.B.S.A Plomberie SARL, du
bon de commande et/ou du devis, dûment signé et complété par le client.
Article 8. Confidentialité
8.1. L.B.S.A Plomberie SARL
et le client s'engagent à conserver confidentiels les informations et documents
concernant l'autre partie, de quelque nature qu'ils soient, financiers,
techniques, sociaux ou commerciaux, auxquels ils auraient pu avoir accès au
cours de l'exécution de la prestation.
8.2. La précédente
disposition ne fait pas obstacle à ce que L.B.S.A Plomberie SARL puisse faire
état dans ses publicités ou documents commerciaux ou offres commerciales de
toutes les commandes réalisées avec possibilité de mentionner la dénomination
sociale du client, l'objet de la commande et son montant. Cette possibilité ne
confère pas à la L.B.S.A Plomberie SARL un droit quelconque sur les marques de
l'acheteur autre que ceux précédemment évoqués.
Article 9. Responsabilité - Obligation de conseil
9.1. En tant que
prestataires en plomberie, L.B.S.A Plomberie SARL reste tenue à une obligation
de conseil.
9.2. Cette obligation de
conseils ne saurait être assimilée à une obligation de résultat. Cette
obligation sera considérée comme remplie à partir du moment où le client aura
accepté expressément le devis et/ou le bon de commande.
9.3. Ainsi, il est convenu,
de convention expresse, et après acceptation du devis et/ou du bon de commande
établis par L.B.S.A Plomberie SARL, que le client reconnaît que ses compétences
et que les démarches effectuées par L.B.S.A Plomberie SARL lui donnent les
moyens d'apprécier la portée exacte des caractéristiques de la prestation et de
son adaptation à l'usage auquel elle est destinée.
Article 10. Garantie
10.1. L.B.S.A Plomberie SARL
s'engage à remédier à tout vice de fonctionnement provenant de défaut de
matière, de fabrication ou de conception. Cependant, sauf établissement d'un
contrat spécial, L.B.S.A Plomberie SARL fournit les prestations immatérielles
en l'état. La garantie ne portant que sur les prestations matérielles qui leur
sont associés. La fourniture de choses matérielles comprend une garantie du
constructeur seul. En aucun cas, il ne pourra être engagé la responsabilité de
L.B.S.A Plomberie SARL.
10.2. L'obligation de
garantie reposant sur L.B.S.A Plomberie SARL est exclue si la matière ou la
conception défectueuse provient du client, si le fonctionnement défectueux
provient de l'usure normale du bien ou d'une négligence ou d’un défaut d'entretien
du client, ou encore si le fonctionnement défectueux résulte de la force
majeure.
10.3. Le vice de
fonctionnement doit se manifester dans une période de 1 à 3 mois en fonction de
la nature du projet à compter de la livraison pour une utilisation normale du
bien défini dans le bon de commande ou dans le contrat de vente.
10.4. Pour pouvoir invoquer
le bénéfice de cette garantie, le client doit aviser L.B.S.A Plomberie SARL
dans un délai restreint et par écrit des vices qu'il impute à la prestation, et
fournir toute justification quant à la réalité de ceux-ci.
10.5. Cette garantie couvre
les frais de main-d’œuvre et en général les travaux résultant de l'obligation
de garantie. Ces différentes interventions n'ont pas pour conséquence de
prolonger la durée mentionnée au 10.3.
10.6. De convention
expresse, la responsabilité de L.B.S.A Plomberie SARL est strictement limitée
aux obligations ainsi définies et ne sera tenue à aucune indemnisation de
quelque nature que se soit notamment en ce qui concerne les vices cachés et les
dommages immatériels.
10.7 Toute réclamation devra
être faite avec le numéro de la facture.
Article 11. Clause résolutoire
11.1. En cas d'inexécution
de ses obligations par une partie, notamment en cas de non réalisation de la prestation
de la part de L.B.S.A Plomberie SARL ou en cas de défaut de paiement total ou
partiel de la part du client, la vente pourra être résolue de plein droit au
profit de l'autre partie. La résolution prendra effet 30 jours après l'envoi
d'une mise en demeure restée infructueuse.
11.2. En cas de défaut de
paiement total ou partiel de la part de l'acheteur, L.B.S.A Plomberie SARL sera
en droit de réclamer la restitution de la prestation ou sa compensation, les
acomptes perçus restant acquis à titre de dommages-intérêts.
Article 12. Droit applicable - Attribution de
compétence
12.1. Les présentes
conditions générales sont soumises uniquement au droit français.
12.2. Compétence
juridictionnelle : Pour les contestations relatives à l'exécution ou à l'interprétation
des présentes conditions générales, seul sera compétent le Tribunal de
Commerce.